Conditions générales d’utilisation

Conditions générales d'utilisation des services d’hébergement des annonces de véhicules au sein de l’Accès public du Service automobile.fr (ci-après désignées comme les Conditions d’Utilisation de l’Accès Public')

Bienvenue chez mobile.international GmbH (ci-après dénommée 'mobile.international'), Albert-Einstein-Ring 2-6, D-14532 Kleinmachnow-Dreilinden, Allemagne, adresse postale : Marktplatz 1, D-14532 Europarc Dreilinden, Allemagne.

Ces Conditions générales d’utilisation entreront en vigueur à compter du 01.06.2013 pour les Utilisateurs inscrits avant le 01.05.2013, et dès leur acceptation, pour les nouveaux Utilisateurs enregistrés à partir du 01.05.2013 inclus.

En cliquant sur le bouton 'J'ai lu et j'accepte les Conditions d’Utilisation de l’Accès Public', vous acceptez les présentes Conditions générales d'utilisation des services d’hébergement des annonces de véhicules au sein de l’Accès public du Service automobile.fr.

  • Article 1 : Généralités

    1. mobile.international propose des services d’hébergement des annonces de véhicules à moteur (tels que les véhicules de tourisme, véhicules commerciaux, camions, véhicules de loisirs et motos) sur Internet. Les entités légales et les personnes physiques jouissant de toutes leurs capacités à conclure des transactions juridiques (ci-après désignées comme les 'Utilisateurs') peuvent utiliser ces services afin de publier des annonces de vente de véhicules et rechercher des véhicules à vendre à l'aide de la fonction de recherche fournie par mobile.international. Les présentes Conditions générales d’utilisation régissent le site web www.automobile.fr ainsi que tous autres moyens d’accès aux services automobile.fr tels que les applications mobiles (le Service automobile.fr).

    2. Les services d’hébergement des annonces de véhicules du Service automobile.fr (ci-après « l’Accès public ») sont ouverts aux Utilisateurs agissant en tant que vendeurs privés ou professionnels, tant qu'ils n’exercent pas une activité de professionnel dans le secteur de l’automobile. Les annonces de professionnels automobile peuvent uniquement être mises en ligne depuis l'Accès Pro du Service automobile.fr.

    3. Les présentes Conditions d’Utilisation de l’Accès public s'appliquent exclusivement aux relations entre mobile.international et les Utilisateurs qui utilisent L’Accès Public. Toute condition générale d'un Utilisateur en contradiction avec ou s'écartant des présentes Conditions d’Utilisation de l’Accès Public ne saurait être valide.

    4. Dans le cadre de l'utilisation de l'Accès Pro, seules les Conditions générales d'utilisation de l'Accès Pro s'appliquent.

    5. mobile.international fournit uniquement les services et outils techniques, sous forme de bases de données, permettant d’héberger les informations et publier les annonces. mobile.international n’intervient ni sur le contenu des annonces, ni dans la transaction conclue de gré à gré entre l’acheteur et le vendeur. mobile.international n'est pas l’entité qui met en vente les véhicules faisant l'objet des annonces.

    6. mobile.international n'est pas impliquée dans la relation entre le vendeur et la partie intéressée par l'achat, ou l'acquéreur, que ce soit en qualité d'intermédiaire ou de représentant de quelque partie que ce soit. Tout contrat conclu suite à la parution d'une annonce sur mobile.international sera conclu et exécuté sans que mobile.international y participe de quelque façon que ce soit.

  • Article 2 : Description des services

    1. Dans le cadre des Conditions d’Utilisation de l’Accès Public, mobile.international est dans l'obligation de fournir un masque de saisie des annonces, d’héberger sur son site les annonces conformes aux règlements du Service automobile.fr et saisies par ce moyen et de faire en sorte que les annonces présentes dans les bases de données de mobile.international puissent être visibles sur Internet. L’affichage et les modalités de saisie des annonces peuvent varier en fonction du moyen d’accès aux Services automobile.fr, par exemple suivant que l’Utilisateur accède au Service automobile.fr via le site web ou via l’application mobile.

    2. mobile.international assure la promotion du Service automobile.fr et des annonces publiées par les Utilisateurs, et ce de manière autonome mais aussi par le biais de tiers, en particulier en intégrant des annonces ou des extraits d’annonces sur d’autres sites Web, dans des logiciels, dans des e-mails ou des medias papier, et dans des publicités radio ou télédiffusées. Dans ce même objectif, mobile.international peut aussi offrir à des tiers un accès aux données, aux informations et aux contenus publiés sur le Service automobile.fr. L’Utilisateur consent par la présente à voir ses annonces traduites à des fins d’intégration dans des sites Web étrangers ou dans des logiciels ou des services similaires.

    3. L’Utilisateur est en droit d'utiliser le Service automobile.fr et ses fonctionnalités uniquement dans le cadre de l'état actuel de la technologie.

    4. mobile.international se réserve le droit de limiter temporairement les possibilités de publier et d’accéder aux annonces en cas de capacités limitées, de questions de sécurité ou d'intégrité de serveur ou dans le but de mettre en œuvre des mesures techniques afin de fournir des performances correctes ou améliorées ses services (interventions de maintenance). Ce faisant, mobile.international s'engage à prendre en compte les intérêts légitimes de tous les Utilisateurs, notamment en les informant avant de prendre les mesures susmentionnées.

    5. Par raisons techniques, s'entend notamment l'impossibilité ou la possibilité limitée d’accéder aux annonces activées (défaillances système inattendues).

    6. Les articles 13 et 14 des présentes Conditions d'Utilisation de l’Accès Public ne sont pas affectés par le présent article.

  • Article 3 : Inscription et compte utilisateur

    1. L'utilisation du Service automobile.fr nécessite une inscription. Cette inscription est gratuite. Lors de l'inscription, un Utilisateur et mobile.international concluent un contrat relatif à l'utilisation de L’Accès Public (ci-après désigné comme le 'Contrat d'utilisation').

    2. Seules les entités légales et les personnes physiques jouissant de toutes leurs capacités à conclure des transactions juridiques sont autorisées à s'inscrire. En particulier, les mineurs ne sont pas autorisés à s'inscrire.

    3. Les informations qu'un Utilisateur doit fournir au cours de l'inscription doivent être complètes et correctes. L'inscription requiert une adresse électronique valide. L’Utilisateur doit choisir un mot de passe personnel qui doit rester secret et ne peut être divulgué à des tiers.

    4. Si les informations fournies au cours de l'inscription changent par la suite, l’Utilisateur est dans l'obligation de mettre à jour rapidement lesdites informations dans son compte utilisateur.

    5. Les Utilisateurs ont l’obligation de vérifier les informations fournies au moment de leur inscription et après tout changement de ces informations.

    6. Chaque Utilisateur est en droit de s'inscrire une seule fois sur le Service automobile.fr. L'inscription simultanée de plusieurs comptes utilisateur est interdite. Aucun contournement de la présente réglementation n'est autorisé. Un compte utilisateur n'est pas transférable.

    7. mobile.international se réserve le droit de supprimer les comptes utilisateur inactifs depuis 12 mois.

  • Article 4 : Parution et prolongation des annonces

    1. Un Utilisateur peut publier simultanément au maximum deux annonces sur le Service automobile.fr. Sur un mois calendaire, un Utilisateur peut passer au maximum deux annonces. Toute utilisation impropre, notamment par l'utilisation de plusieurs comptes utilisateur, autorise mobile.international à supprimer les annonces, et en cas de récidive, à résilier le Contrat d'utilisation. Si un Utilisateur dépasse le nombre autorisé d'annonces, il est alors considéré comme un concessionnaire automobile et sera exclu de l'utilisation de L’Accès Public du Service automobile.fr.

    2. Les annonces peuvent être publiées et prolongées pour une certaine durée. Une annonce peut être remise en ligne indéfiniment. Les annonces expirées peuvent être retrouvées grâce aux fonctions de recherche de mobile.international pendant une période de 90 jours après expiration.

    3. Le jour auquel l'annonce est publiée ou prolongée n'est pas inclus lors du calcul de la durée de l'annonce. La durée de l'annonce commence à minuit au lendemain du jour auquel l'annonce est publiée ou prolongée et se termine à la fin du dernier jour de la durée de l'annonce.

    4. Les présentes Conditions d'Utilisation et la Liste de prix de mobile.international pour l'utilisation de l’Accès Public applicable dans chaque cas au moment où l'annonce est publiée ou prolongée feront autorité pour le contenu du Contrat et le prix de l'annonce. Le prix d'une annonce est présenté à un Utilisateur avant sa parution ou sa prolongation.

    5. Les modifications autorisées d'une annonce sont gratuites et peuvent être réalisées avec le numéro d'annonce et le code postal de l’Utilisateur, à l'aide du menu 'Mon annonce'.

    6. Une annonce peut être supprimée à tout moment par l‘Utilisateur. Dans un tel cas, aucun remboursement de toute somme payée pour l’annonce par l’Utilisateur à mobile.international ne sera effectué.

  • Article 5 : Date d'échéance du règlement de l'annonce, règlement

    1. L'utilisation du Service automobile.fr est généralement gratuite. Cependant, nous pouvons facturer certains services. Le règlement d'une annonce peut se faire par carte de crédit, prélèvement direct ou PayPal. Le règlement de la parution de l'annonce dans les bases de données est dû par avance, c'est-à-dire avant que l'annonce soit incluse dans la base de données. Dans ce contexte, il est suffisant de céder, en temps utile, les droits de débit en fournissant les données complètes de carte de crédit ou en autorisant un prélèvement direct en temps utile.

    2. En cas d'échec du règlement, l’Utilisateur s'engage à rembourser mobile.international des frais supplémentaires générés, à moins que l’Utilisateur ne soit pas responsable dudit échec.

  • Article 6 : Suppression des annonces, blocage et autres mesures

    1. mobile.international est autorisée à prendre les mesures suivantes si un Utilisateur, dans le cadre de son utilisation de l’Accès Public, n'a pas respecté les dispositions légales, les droits de tiers ou les présentes Conditions d'Utilisation de l’Accès Public notamment en cas de violation des règles relatives au contenu et à l'apparence des annonces (au sens de l’Article 8), à la manipulation du système de recherche de véhicule et l’atteinte de l'intégrité du système (au sens de l’Article 12) et au droit d’auteur et droits d'utilisation (au sens de l’Article 15) :

    • Suppression des annonces ou autres contenus confiés à mobile.international 
    • Émission d'avertissements aux Utilisateurs 
    • Limitation ou restriction de l'utilisation du Service automobile.fr 
    • Blocage des Utilisateurs pendant une durée limitée 
    • Suspension définitive des Utilisateurs

    Dans le choix de la mesure à mettre en œuvre, mobile.international s'engage à prendre en compte les intérêts légitimes de l’Utilisateur concerné, notamment lorsqu'il existe des présomptions indiquant que l‘Utilisateur n'est pas responsable de la violation.

    2. mobile.international est autorisée à supprimer des annonces si, en termes de contenu ou d'apparence, elles violent les présentes Conditions d'Utilisation de l’Accès Public (notamment les dispositions de l'article 6 n ° 1 à 8) ou avec des dispositions légales ou si elles violent les droits de tiers.

    3. mobile.international est autorisée à suspendre définitivement l'utilisation du Service automobile.fr par un Utilisateur si ce dernier a enfreint de façon répétée les présentes Conditions d'Utilisation ou si la violation commise était de nature particulièrement grave ou encore pour toute autre raison grave.

    4. En cas de suspension d'un Utilisateur, ce dernier n'est plus en droit d'utiliser le Service automobile.fr et de créer un nouveau compte utilisateur.

    5. Les Utilisateurs peuvent à tout moment résilier leur Contrat d'utilisation. Un Utilisateur peut donc supprimer son compte utilisateur à tout moment.

    6. mobile.international est en droit de résilier le Contrat d'utilisation à tout moment avec un préavis de 14 jours et conserve le droit de suspendre le compte de l’Utilisateur pendant ce délai.

  • Article 7 : Changements ou amendements aux Conditions d'Utilisation

    1. Les modifications tarifaires doivent être annoncées par la modification de la Liste de prix disponible sur Internet, à compter de la date de modification. Les nouveaux tarifs d'annonce s'appliquent aux annonces publiées dans la base de données et prolongées conformément à la date de modification. Une annonce active au cours de la modification tarifaire expirera conformément aux conditions précédentes.

    2. mobile.international est en droit de modifier les présentes Conditions d'Utilisation à tout moment en mettant en ligne les conditions modifiées sur le Service automobile.fr. Sauf mention contraire à un autre endroit, toutes les conditions modifiées seront effectives 15 jours après avoir été mises en ligne. Par ailleurs, les Utilisateurs seront informés des changements via email. Si un Utilisateur n'accepte pas les nouvelles Conditions d'Utilisation, il peut résilier son compte à tout moment.

  • Article 8 : Critères relatifs au contenu et à l'apparence des annonces

    1. L’Utilisateur est dans l'obligation de placer un véhicule uniquement dans la section correspondant à ce type de véhicule (sites d'annonces Internet de véhicules de tourisme, véhicules commerciaux/camions, campings cars/caravanes et motos). Seules les annonces servant à vendre des véhicules à moteur et des remorques de véhicules à moteur, ainsi que des machines autopropulsées et non autopropulsées motorisées sont autorisées.

    Cela concerne notamment :

    • Section véhicules de tourisme : véhicules de tourisme 
    • Section véhicules commerciaux/camions : camions, remorques de camion, remorques de véhicules de tourisme, semi-remorques, châssis, plates-formes pour camions ou remorques, engins et véhicules de chantier, chariots élévateurs, véhicules agricoles 
    • Section campings cars/caravanes : campings cars et caravanes 
    • Section motos : motos, side-cars, trikes et autres cycles motorisés

    Ne sont pas autorisées notamment les annonces servant à : 

    • la conclusion d'un contrat de location, de crédit, de crédit-bail ou de leasing ou toute autre forme de financement ou de cession des droits d'utilisation 
    • la préparation de contrats de vente pour les véhicules à moteur ou de contrats de crédit-bail relatifs aux véhicules à moteur 
    • l'achat de véhicules à moteur ou d'autres objets de quelque sorte que ce soit 
    • la vente de pièces détachées et d'accessoires pour les véhicules à moteur 
    • la vente ou la promotion de logiciels 
    • la promotion de services.

    2. Les Utilisateurs sont dans l'obligation de fournir des informations complètes et correctes relatives au véhicule (notamment concernant la date d'immatriculation et le kilométrage), aux aspects juridiques de la transaction et de l’objet vendu et au reste du contenu de l'annonce. Les véhicules équipés d'un moteur qui n'est pas d'origine doivent être identifiés comme tels. Dans ce cas, le kilométrage réel du véhicule doit être précisé. Les informations incorrectes fournies par erreur (telles que les erreurs de saisie, les erreurs de catégories) doivent être corrigées sans délai une fois l'erreur repérée, à l'aide du menu 'Mon annonce'.

    3. Au moment de la publication de l’annonce, l’Utilisateur doit préciser l’état du véhicule et en particulier spécifier si le véhicule est endommagé de manière non négligeable et si lesdits dommages sont restés non réparés. L’utilisateur précisera ces informations en marquant la voiture d’un symbole en sélectionnant l’option appropriée. Un « véhicule accidenté » au sens de ces conditions générales fait référence à des dommages causés au moteur, à la boite de vitesse, à des dommages causés par un accident de la circulation, un incendie, la grêle, ou une inondation, qui sont impossibles à réparer ou du moins ne peuvent l’être qu’en engageant des moyens financiers importants. Ceci englobe spécialement les véhicules qui ne peuvent qu’être exploités en pièces détachées. Les dégâts mineurs sont exclus de ces dispositions et doivent simplement être signalés en insérant un texte dans l’espace « Description ». L’obligation de spécifier un dommage antérieur non négligeable connu et réparé n’est pas affectée par le présent article. Les véhicules ainsi spécifiés seront affichés dans les résultats des recherches uniquement si les options appropriées sont sélectionnées dans le masque de recherche.

    4. Les véhicules qui sont seulement proposés à des acheteurs professionnels nationaux ou étrangers doivent être désignés en conséquence en utilisant la fonction « Pour achat professionnel, Export / Import ».

    5. Il est interdit de vendre plusieurs véhicules au sein d’une même annonce.

    6. Il est interdit de publier simultanément plusieurs annonces mettant en vente le même véhicule, quelle que soit la catégorie. Cette interdiction s'applique également si le même véhicule est entré dans la base de données en même temps par différents Utilisateurs travaillant ensemble.

    7. Pendant la durée de l'annonce, l’Utilisateur doit être en mesure de conclure rapidement avec une partie intéressée un contrat de vente légal relatif au véhicule annoncé, de fournir le véhicule à la date de mise à disposition spécifiée (pour les véhicules d'occasion) ou à la date de livraison (pour les véhicules neufs) et de céder la propriété du véhicule à ladite partie intéressée.

    8. Les annonces peuvent être illustrées par des photos. L’Utilisateur s'engage à publier uniquement dans les bases de données de mobile.international les photos qu'il est autorisé à utiliser sans restrictions et non assujetties à des droits de tiers, notamment les droits de propriété intellectuelle de tiers. Les photos utilisées ne doivent pas être trompeuses et doivent refléter l'état réel du véhicule proposé dans l'annonce. Si l’Utilisateur utilise des images de catalogue, cela doit être clairement indiqué. Dans le cadre de l’utilisation de l’Accès Public, l’Utilisateur accorde à mobile.international une licence irrévocable, sans limitation de durée (c'est-à-dire, pour la durée de la protection), exempt de redevance, pour reproduire, communiquer au public et utiliser sur tout média existant ou à venir le contenu de ses annonces (y compris les photos).

    9. Mobile.international offre certains gages de qualité, des garanties, et autres symboles de confiance. Un Utilisateur devra s’assurer que ces symboles ne sont utilisés que dans des annonces méritant ces symboles de qualité. D’autres symboles de confiance ne pourront être utilisés que sur autorisation de mobile.international.

    10. Dans sa formulation, son contenu, son apparence ou sa finalité, l’annonce ne doit pas violer les dispositions légales ni être contraire aux bonnes mœurs. Les acteurs doivent notamment respecter les dispositions contenues dans le Code de la Propriété Intellectuelle, la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique notamment en son article 6, et l’arrêté du 10 novembre 2005 modifiant l’arrêté du 10 avril 2003 relatif à l’information sur la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves.

    11. L’Utilisateur doit donner des prix corrects et sincères. L’Utilisateur doit notamment respecter l’article 1er de l’Arrêté du 3 décembre 1987, lequel prévoit que toute information sur les prix des produits doit faire apparaître la somme totale toutes taxes comprises qui devra effectivement être payée par le consommateur. Il est interdit de publier des annonces affichant des prix clairement incorrects et trompeurs.

    12. Il est généralement interdit d’inclure des liens vers d’autres services ou d’autre sources d’informations dans une annonce, à moins que cela ne soit requis pour des raisons légales. Le terme « liens » désigne également des adresses e-mail et des adresses Web (URL) non activées ou toute partie desdites adresses. Des liens, insérés dans la partie textuelle de l’annonce, renvoyant vers des images supplémentaires du véhicule, des fichiers PDF et des présentations multimédia de l’Utilisateur, s’ils contiennent des informations supplémentaires sur le véhicule (rapport d’expertise, guide d’utilisation, etc…), sont autorisés.

    13. Il est interdit de spécifier des numéros de téléphone qui entrainent des coûts supplémentaires pour l’appelant, notamment les numéros à dix chiffres commençants par le préfixe 08 et les numéros à quatre chiffres commençant par 3 ou par 1.

  • Article 9 : Responsabilité du contenu des annonces

    1. Seul l’Utilisateur est responsable du contenu des annonces. mobile.international ne revoit pas l’exactitude des annonces. mobile.international ne fournit aucune garantie quant aux contenus des annonces.

    2. mobile.international exclut toute garantie et se dégage de toute responsabilité vis à vis de la conformité des annonces aux dispositions légales.

    3. mobile.international exclut en particulier toute garantie et responsabilité dans l’hypothèse où les contrats de vente initiés ou conclus sur la base des annonces de mobile.international sont inapplicables en vertu de la loi nationale, d'un état particulier ou qui résultent, de toute autre façon, en un désavantage juridique ou économique pour l'une des parties au contrat de vente.

  • Article 10 : Indemnisation

    L’Utilisateur dégage mobile.international et le groupe de société dont elle dépend de toute responsabilité en cas plainte portée par un tiers contre mobile.international pour violation de ses droits du fait de l'annonce de l’Utilisateur ou de toute autre utilisation du Service automobile.fr par l’Utilisateur. L’Utilisateur s'engage de ce fait à assumer les coûts nécessairement induits pour la défense des droits de mobile.international, y compris tous les frais de justice. Le présent article ne sera pas applicable si et dans la limite où le Utilisateur n'est pas responsable d'une violation de droits.

  • Article 11 : Mises à jour de la base de données, suppression d'annonces

    Afin de rendre la recherche de véhicules aussi intéressante et réussie que possible, mobile.international s'efforce de garder ses bases de données à jour. C'est pourquoi les Utilisateurs doivent supprimer les annonces de véhicule dès la vente du véhicule concerné ou si ce dernier n'est plus disponible pour toute autre raison.

  • Article 12 : Manipulation du système de recherche de véhicule et atteinte de l'intégrité du système

    1. Les Utilisateurs sont en droit de rechercher des véhicules dans les bases de données de mobile.international uniquement à l'aide des outils de recherche fournis par mobile.international. Il est interdit de contourner les outils de recherche pour rechercher des véhicules, notamment en utilisant des logiciels de recherche accédant aux bases de données mobile.international. Le non-respect de cet article pourra entraîner des poursuites en vertu de la législation applicable et notamment en vertu de la législation relative aux droits de propriété industrielle.

    2. Les activités visant à générer des dysfonctionnements ou à compliquer l'utilisation du Service automobile.fr sont interdites. L’Utilisateur ne doit pas engager d'action qui pourrait entraîner une charge excessive pour l'infrastructure de mobile.international ou que les utilisateurs ne peuvent raisonnablement tolérer. L’Utilisateur n'est pas autorisé à bloquer, réécrire ou modifier le contenu généré par mobile.international, ni à créer de toute autre façon des perturbations en interférant avec le Service automobile.fr.

    3. Il est interdit de falsifier ou manipuler les résultats d'une fonction de recherche de véhicule du Service automobile.fr en entrant des informations incorrectes ou trompeuses, en insérant un véhicule dans la mauvaise catégorie, en utilisant des moyens techniques ou par toute autre utilisation impropre des fonctionnalités du Service automobile.fr.

  • Article 13 : Garantie

    1. Si l’Utilisateur bénéficie d'une garantie légale, mobile.international sera en droit de demander à ce que ses obligations contractuelles continuent à être remplies. Cela se fera par le biais de la prolongation de la durée de l'annonce parue [dans la base de données] par l’Utilisateur concerné.

    2. En cas de force majeure, mobile.international sera libéré de son obligation d'exécuter le contrat. Tous les événements imprévisibles seront réputés être de force majeure, ainsi que les événements dont aucune des parties n'est responsable des effets sur la réalisation du Contrat. Lesdits événements incluent notamment les mesures légitimes d'action collective, également dans les sociétés tierces, les mesures officielles prises par les autorités, la panne des réseaux de communication et des passerelles des autres fournisseurs d'accès, les perturbations chez les opérateurs réseau et les autres défaillances, y compris si les circonstances en question se produisent chez les sous-traitants, fournisseurs ou leurs propres sous-traitants, ou opérateurs de traitement de données. Une panne dont mobile.international n'est pas responsable ne saurait générer de droit pour les Utilisateurs.

  • Article 14 : Limitation de responsabilité

    1. Sous réserve de la violation des obligations contractuelles, mobile.international sera responsable de dommages causés à une société uniquement si, et dans la mesure où, mobile.international, ses représentants légaux, cadres supérieurs ou les autres personnes employées par mobile.international, dans la réalisation de leurs obligations, se rendent coupables d'actes intentionnels ou de négligence grave.

    2. Vis-à-vis des consommateurs, mobile.international sera responsable uniquement en cas de manquements délibérés à ses obligations contractuelles, de négligences graves ou de violations aux dispositions protectrices des consommateurs.

    3. À l'exception des manquements délibérés et des négligences graves des représentants légaux, cadres supérieurs et autres personnes employées par mobile.international dans l'exécution de leurs obligations, la responsabilité de mobile.international sera limitée au montant des dommages généralement prévisibles lors de la conclusion du Contrat.

    4. Il ne peut y avoir de responsabilité pour la compensation des dommages indirects, notamment pour perte de profits, qu'en cas de manquement délibéré ou de négligence grave de la part des représentants légaux, cadres supérieurs et autres personnes employées par mobile.international dans l'exécution de leurs obligations.

    5. Les exclusions et limitations de responsabilité susmentionnées vis-à-vis des entrepreneurs ou des consommateurs ne sont pas applicables si des garanties spécifiques ont été établies par mobile.international, ni en cas de dommages résultant de blessure physique, décès ou maladie ou en cas de violation des dispositions légales obligatoires.

  • Article 15 : Droit d’auteur et droits d'utilisation

    Toutes les données, informations, tous les logos, textes, programmes et images de publicité placés pour des sociétés sur le Service automobile.fr sont soumis aux lois sur le droit d’auteur. La modification, le traitement et l'utilisation par un tiers sur quelque média que ce soit ne sont pas autorisés. Les droits de l’Utilisateur ne sont pas affectés par le présent article. L’Utilisateur est en droit de continuer à disposer librement de ses propres données et informations.

  • Article 16 : Exercice de droits par des tiers, transfert de contrat

    1. mobile.international est en droit d'utiliser d'autres sociétés eBay lors de la réalisation de ses droits et obligations en vertu du Contrat d'utilisation.

    2. mobile.international est en droit de transférer en totalité ou en partie le Contrat à un tiers avec un préavis de quatre semaines. Dans le cas, l’Utilisateur est en droit de résilier le Contrat. Un Utilisateur peut donc supprimer son compte utilisateur à tout moment à des fins de résiliation.

  • Article 17 : Lieu de réalisation, applicabilité du droit français, juridiction

    1. Dans la mesure où l’Utilisateur est un professionnel, le Contrat d'utilisation du Service et des bases de données de mobile.international, y compris les présentes Conditions d'Utilisation sont soumis, dans leur application et leur interprétation, exclusivement au droit français.

    2. Dans la mesure où l’Utilisateur est un consommateur, le Contrat d'utilisation du Service et des bases de données de mobile.international, y compris les présentes Conditions d'Utilisation sont soumis au droit français, sauf disposition légale obligatoire, en particulier les dispositions de protection du consommateur, spécifiant le contraire.

    3. Si l’Utilisateur est un professionnel au sens du Code du commerce français, Paris sera le lieu exclusif de juridiction pour tout différend issu de ou associé à l'utilisation des bases de données de mobile.international. La présente disposition sera également applicable si l’Utilisateur a transféré sa résidence à l'étranger après la conclusion du Contrat ou s'il ne dépend d'aucune juridiction en France.

  • Article 18 : Clause d'autonomie des dispositions

    L'inapplicabilité des dispositions individuelles des présentes Conditions d’Utilisation n'affecte en rien la validité des dispositions restantes. Les dispositions inapplicables seront remplacées par des dispositions aussi proches que possible en termes économiques, de façon à permettre leur applicabilité juridique. Les mêmes conditions s'appliquent pour toute omission des dispositions des présentes Conditions générales.