Conditions générales d’utilisation

Bienvenue sur le site Web www.automobile.fr de la société mobile.international GmbH (ci-après dénommée 'mobile.international'), Albert-Einstein-Ring 2-6, D-14532 Kleinmachnow-Dreilinden, Allemagne, adresse postale : Marktplatz 1, D-14532 Europarc Dreilinden, Allemagne.

En cliquant sur le bouton 'J'ai lu et j'accepte les Conditions d’Utilisation de l’Accès Public', vous acceptez les présentes Conditions générales d'utilisation des services d’hébergement des annonces de véhicules au sein de l’Accès public du site Web automobile.fr.

Article 1 : Généralités

1. mobile.international propose des services d’hébergement des annonces de véhicules à moteur (tels que les véhicules de tourisme, véhicules commerciaux, cargos, autocaravanes et motos) sur Internet. Les entités légales et les personnes physiques jouissant de toutes leurs capacités à conclure des transactions juridiques (ci-après désignées comme les 'Utilisateurs') peuvent utiliser ces services afin de publier des annonces de vente de véhicules et rechercher des véhicules à vendre à l'aide de la fonction de recherche fournie par mobile.international.

2. Les services d’hébergement des annonces de véhicules du site Web automobile.fr (ci-après « l’Accès public ») sont ouverts aux Utilisateurs agissant en tant que vendeurs privés ou professionnels, tant qu'ils n’exercent pas une activité de concessionnaires automobile. Les annonces de concessionnaires automobile peuvent uniquement apparaître dans l'Accès Pro du site Web automobile.fr.

3. Les présentes Conditions d’Utilisation de l’Accès public s'appliquent exclusivement aux relations entre mobile.international et les Utilisateurs qui utilisent L’Accès Public. Toute condition générale d'un Utilisateur en contradiction avec ou s'écartant des présentes Conditions d’Utilisation de l’Accès Public ne saurait être valide.

4. Dans le cadre de l'utilisation de l'Accès Pro, seules les Conditions générales d'utilisation de l'Accès Pro s'appliquent.

5. mobile.international fournit uniquement les services et outils techniques, sous forme de bases de données, permettant d’héberger les informations et publier les annonces. mobile.international n’intervient ni sur le contenu des annonces, ni dans la transaction conclue de gré à gré entre l’acheteur et le vendeur. mobile.international n'est pas l’entité qui met en vente les véhicules faisant l'objet des annonces.

6. mobile.international n'est pas impliquée dans la relation entre le vendeur et la partie intéressée par l'achat, ou l'acquéreur, que ce soit en qualité d'intermédiaire ou de représentant de quelque partie que ce soit. Tout contrat conclu suite à la parution d'une annonce sur mobile.international sera mis en œuvre sans que mobile.international y participe de quelque façon que ce soit.

Article 2 : Portée des services

1. Dans le cadre des Conditions d’Utilisation de l’Accès Public, mobile.international est dans l'obligation de fournir un masque de saisie des annonces, d’héberger sur son site les annonces conformes aux règlements du site www.automobile.fr et saisies par ce moyen et de faire en sorte que les annonces présentes dans les bases de données de mobile.international puissent être visibles sur Internet.

2. mobile.international assure de diverses manières la promotion des annonces publiées par les Utilisateurs, notamment en les faisant figurer sur d'autres sites Web ou d'autres média en ligne et papier et en faisant référence aux dites annonces dans ses e-mails. L’Utilisateur consent par la présente à voir ses annonces traduites à des fins de publication sur des média étrangers.

3. L’Utilisateur est en droit d'utiliser le site automobile.fr et ses fonctionnalités uniquement dans le cadre de l'état actuel de la technologie.

4. mobile.international se réserve le droit de limiter temporairement les possibilités de passer et de récupérer des annonces en cas de capacités limitées, de questions de sécurité ou d'intégrité de serveur ou dans le but de mettre en œuvre des mesures techniques afin de fournir des performances correctes ou améliorées des services contractuels (interventions de maintenance). Ce faisant, mobile.international s'engage à prendre en compte les intérêts légitimes de tous les Utilisateurs, notamment en les informant avant de prendre les mesures susmentionnées.

5. Par raisons techniques, s'entend notamment l'impossibilité ou la possibilité limitée de récupérer des annonces activées (défaillances système inattendues).

6. Les articles 13 et 14 des présentes Conditions d'Utilisation de l’Accès Public ne sont pas affectés par le présent article.

Article 3 : Inscription et compte utilisateur

1. L'utilisation du site Web automobile.fr nécessite une inscription. Cette inscription est gratuite. De par l'inscription, un Utilisateur et mobile.international concluent un contrat relatif à l'utilisation de L’Accès Public (ci-après désigné comme le 'Contrat d'utilisation').

2. Seules les entités légales et les personnes physiques jouissant de toutes leurs capacités à conclure des transactions juridiques sont autorisées à s'inscrire. En particulier, les mineurs ne sont pas autorisés à s'inscrire.

3. Les informations qu'un Utilisateur doit fournir au cours de l'inscription doivent être complètes et correctes. L'inscription requiert une adresse électronique valide. L’Utilisateur doit choisir un mot de passe personnel qui doit rester secret et ne peut être divulgué à des tiers.

4. Si les informations fournies au cours de l'inscription changent par la suite, l’Utilisateur est dans l'obligation de mettre à jour rapidement lesdites informations dans son compte utilisateur.

5. Chaque Utilisateur est en droit de s'inscrire une seule fois sur le site automobile.fr. L'inscription simultanée de plusieurs comptes utilisateur est interdite. Aucun contournement de la présente réglementation n'est autorisé. Un compte utilisateur n'est pas transférable.

6. mobile.international se réserve le droit de supprimer les comptes utilisateur inactifs depuis 12 mois.

Article 4 : Parution et prolongation des annonces

1. Un Utilisateur peut publier simultanément uniquement deux annonces sur le site automobile.fr . Sur un trimestre calendaire, un Utilisateur peut passer au maximum quatre annonces. Toute utilisation impropre, en particulier par l'utilisation de plusieurs comptes utilisateur, autorise mobile.international à supprimer les annonces et, de façon extraordinaire, à résilier le Contrat d'utilisation. Si un Utilisateur passe plus que le nombre autorisé d'annonces, il est alors considéré comme un concessionnaire automobile et sera exclu de l'utilisation de L’Accès Public du site automobile.fr.

2. Les annonces peuvent être publiées et prolongées pour une durée de 28 ou 56 jours. Une annonce peut être prolongée indéfiniment.

3. Le jour auquel l'annonce est publiée ou prolongée n'est pas inclus lors du calcul de la durée de l'annonce. La durée de l'annonce commence à minuit au lendemain du jour auquel l'annonce est publiée ou prolongée et se termine à la fin du dernier jour de la durée de l'annonce.

4. Les présentes Conditions d'Utilisation et la Liste de prix de mobile.international pour l'utilisation de l’Accès Public applicable dans chaque cas au moment où l'annonce est publiée ou prolongée feront autorité pour le contenu du Contrat et le prix de l'annonce. Le prix d'une annonce est présenté à un Utilisateur avant sa parution ou sa prolongation.

5. Les modifications autorisées d'une annonce sont gratuites et peuvent être réalisées avec le numéro d'annonce et le code postal de l’Utilisateur, à l'aide du menu 'Mon annonce'.

6. Une annonce peut être supprimée à tout moment par l‘Utilisateur. La suppression d'une annonce par un Utilisateur ne pourra faire l'objet d'un remboursement.

Article 5 : Date d'échéance du règlement de l'annonce, règlement

1. Le règlement d'une annonce peut se faire par carte de crédit, prélèvement direct ou PayPal. Le règlement de la parution de l'annonce dans les bases de données est dû par avance, c'est-à-dire avant que l'annonce soit incluse dans la base de données. Dans ce contexte, il est suffisant de céder, en temps utile, les droits de débit en fournissant les données complètes de carte de crédit ou en autorisant un prélèvement direct en temps utile.

2. En cas d'échec du règlement, l’Utilisateur s'engage à rembourser mobile.international des frais supplémentaires générés, à moins que l’Utilisateur ne soit pas responsable dudit échec.

Article 6 : Suppression des annonces, blocage et autres mesures

1. mobile.international est autorisée à prendre les mesures suivantes si un Utilisateur, dans le cadre de son utilisation de l’Accès Public, n'a pas respecté les dispositions légales, les droits de tiers ou les présentes Conditions d'Utilisation de l’Accès Public notamment en cas de (i) défaut de paiement des frais dus (au sens de l’Article 5), (ii) violation des règles relatives au contenu et à l'apparence des annonces (au sens de l’Article 8), à la manipulation du système de recherche de véhicule et l’atteinte de l'intégrité du système (au sens de l’Article 12) et au droit d’auteur et droits d'utilisation (au sens de l’Article 15) : 

• Suppression des annonces ou autres contenus confiés à mobile.international 
• Suspension des annonces ou autres contenus confiés à mobile.international 
• Émission d'avertissements aux Utilisateurs 
• Limitation ou restriction de l'utilisation du site automobile.fr 
• Blocage des Utilisateurs pendant une durée limitée 
• Suspension définitive des Utilisateurs

Dans le choix de la mesure à mettre en œuvre, mobile.international s'engage à prendre en compte les intérêts légitimes de l’Utilisateur concerné, notamment lorsqu'il existe des présomptions indiquant que l‘Utilisateur n'est pas responsable de la violation.

2. mobile.international est autorisée à supprimer des annonces si, en termes de contenu ou d'apparence, elles violent les présentes Conditions d'Utilisation de l’Accès Public (notamment les dispositions de l'article 7 n ° 1 à 8) ou avec des dispositions légales ou si elles violent les droits de tiers. En cas de suppression d'une annonce par mobile.international, l’Utilisateur est néanmoins dans l'obligation de régler le prix de l'annonce.

3. mobile.international est autorisée à suspendre définitivement l'utilisation du site automobile.fr par un Utilisateur si ce dernier a enfreint de façon répétée les présentes Conditions d'Utilisation ou si la violation commise était de nature particulièrement grave ou encore pour toute autre raison grave.

4. En cas de suspension d'un Utilisateur, ce dernier n'est plus en droit d'utiliser le site automobile.fr et de créer un nouveau compte utilisateur.

5. Les Utilisateurs peuvent à tout moment résilier leur Contrat d'utilisation. Un Utilisateur peut donc supprimer son compte utilisateur à tout moment à des fins de résiliation, sous réserve du paiement des frais dus au sens de l’article 5 des Conditions d'Utilisation de l’Accès Public.

6. mobile.international est en droit de résilier le Contrat d'utilisation à tout moment avec un préavis de 14 jours. Le droit de suspension reste intact.

Article 7 : Modifications de tarif/Changements ou amendements aux Conditions d'Utilisation

1. Les modifications tarifaires doivent être annoncées par la modification de la Liste de prix disponible sur Internet, à compter de la date de modification. Les nouveaux tarifs d'annonce s'appliquent aux annonces publiées dans la base de données et prolongées conformément à la date de modification. Une annonce active au cours de la modification tarifaire expirera conformément aux conditions précédentes.

2. mobile.international est en droit de modifier les présentes Conditions d'Utilisation à tout moment en mettant en ligne les conditions modifiées sur le site www.automobile.fr. Sauf mention contraire à un autre endroit, toutes les conditions modifiées seront effectives 15 jours après avoir été mises en ligne. Par ailleurs, les Utilisateurs seront informés des changements via email. Si un Utilisateur n'accepte pas les nouvelles Conditions d'Utilisation, il peut résilier son compte à tout moment.

Article 8 : Critères relatifs au contenu et à l'apparence des annonces

1. L’Utilisateur est dans l'obligation de placer un véhicule uniquement dans la section correspondant à ce type de véhicule (sites d'annonces Internet de véhicules de tourisme, véhicules commerciaux/cargos, autocaravanes/remorques et motos). Seules les annonces servant à vendre des véhicules à moteur et des remorques de véhicules à moteur, ainsi que des machines autopropulsées et non autopropulsées motorisées sont autorisées.

Cela concerne notamment : 

• Section véhicules de tourisme : véhicules de tourisme 
• Section véhicules commerciaux/cargos : camions, remorques de camion, remorques de véhicules de tourisme, semi-remorques, châssis, plates-formes pour camions ou remorques, engins et véhicules de chantier, chariots élévateurs, véhicules agricoles 
• Section autocaravanes/remorques : autocaravanes et remorques 
• Section motos : motos, side-cars, trikes et autres cycles motorisés

Ne sont pas autorisées notamment les annonces servant à : 

• la conclusion d'un contrat de location, de crédit, de crédit-bail ou de leasing ou toute autre forme de financement ou de cession des droits d'utilisation 
• la préparation de contrats de vente pour les véhicules à moteur ou de contrats de crédit-bail relatifs aux véhicules à moteur 
• l'achat de véhicules à moteur ou d'autres objets de quelque sorte que ce soit 
• la vente de pièces détachées et d'accessoires pour les véhicules à moteur 
• la vente ou la promotion de logiciels 
• la promotion de services.

2. Les Utilisateurs sont dans l'obligation de fournir des informations complètes et correctes relatives au véhicule (notamment concernant la date d'immatriculation et le kilométrage), aux relations légales vis-à-vis du véhicule et relatives au reste du contenu de l'annonce. Les véhicules équipés d'un moteur qui n'est pas d'origine doivent être identifiés comme tels. Dans ce cas, le kilométrage réel du véhicule doit être précisé. Les informations incorrectes fournies par erreur (telles que les erreurs de saisie, les erreurs de catégories) doivent être corrigées sans délai une fois l'erreur repérée, à l'aide du menu 'Mon annonce'.

3. Au cours du processus de publication, l’Utilisateur doit spécifier si le véhicule est endommagé de façon non négligeable et si lesdits dommages n'ont pas été réparés. Ces faits doivent être précisés en sélectionnant 'Oui' ou 'Non' lors de l'utilisation de la fonction 'Le véhicule présente-t-il des dommages significatifs non réparés ou s'agit-il d'un véhicule accidenté non réparé ?'. L'expression 'dommages significatifs' signifie des dommages laissés sans réparation tels que des dommages causés par une panne de moteur ou de transmission, un accident de la route, un incendie, la grêle ou une inondation, qu'il est impossible de réparer ou qui peuvent être réparés uniquement si des moyens financiers importants sont engagés. À titre d'exception, les pertes mineures doivent être signalées dans l'espace réservé aux remarques supplémentaires comme du texte libre. L'obligation de spécifier les dommages non négligeables antérieurs connus et réparés n'est pas affectée par le présent article. Les véhicules spécifiés comme ayant subi des dommages significatifs seront affichés dans les résultats des recherches si l'option 'Afficher aussi...' ou 'Afficher uniquement...' 'Véhicules accidentés' est sélectionnée dans le masque de recherche.

4. Il est interdit de vendre plusieurs véhicules par annonce.

5. Il est interdit d'annoncer simultanément le même véhicule plusieurs fois, quelle que soit la catégorie. Cette interdiction s'applique également si le même véhicule est entré dans la base de données en même temps par différents Utilisateurs travaillant ensemble.

6. Pendant la durée de l'annonce, l’Utilisateur doit être en mesure de conclure rapidement avec une partie intéressée un contrat de vente légal relatif au véhicule annoncé, de fournir le véhicule à la date de mise à disposition spécifiée (pour les véhicules d'occasion) ou à la date de livraison (pour les véhicules neufs) et de céder la propriété du véhicule à ladite partie intéressée.

7. Les annonces peuvent être illustrées par des photos. L’Utilisateur s'engage à publier uniquement dans les bases de données de mobile.international les photos qu'il est autorisé à utiliser sans restrictions et non assujetties à des droits de tiers, notamment les droits de propriété intellectuelle de tiers. Les photos utilisées ne doivent pas être trompeuses et doivent refléter l'état réel du véhicule proposé dans l'annonce. Si l’Utilisateur utilise des images de catalogue, cela doit être clairement indiqué. Dans le cadre de l’utilisation de l’Accès Public, l’Utilisateur accorde à mobile.international une licence irrévocable, sans limitation de durée (c'est-à-dire, pour la durée de la protection), exempt de redevance, pour reproduire, communiquer au public et utiliser sur tout média existant ou à venir le contenu de ses annonces (y compris les photos).

8. L'annonce ne doit pas violer les dispositions légales ni être contraire aux bonnes mœurs dans sa formulation, son contenu, son apparence ou sa finalité. L’annonce devra notamment indiqué toutes les informations nécessaires relatives au véhicule (notamment le prix de la TVA) et à l’identité du vendeur.

9. Il est généralement interdit d'inclure des liens vers d'autres sites Web ou d'autres sources d'informations dans une annonce. Le terme liens désigne également des adresses Web (URL) non activées ou toute partie desdites adresses. À titre exceptionnel, sont autorisés les liens vers des images supplémentaires du véhicule, des fichiers PDF et des présentations multimédia hébergés hors du site, s'ils contiennent des informations supplémentaires sur le véhicule (rapport d'expertise, guide d'utilisation, etc.).

10. Il est en outre interdit d'inclure dans les annonces des numéros de téléphone de hotline surtaxés (services à valeur ajoutée), notamment les numéros à dix chiffres commençant par le préfixe 08 et numéros à quatre chiffres commençant par 3 ou par 1, qui entraînent des coûts supplémentaires pour l'appelant.

Article 9 : Responsabilité du contenu des annonces

1. Seul l’Utilisateur est responsable du contenu des annonces. mobile.international ne révise pas l'exactitude des annonces. mobile.international ne fournit aucune garantie quant aux contenus des annonces.

2. mobile.international exclut toute garantie et se dégage de toute responsabilité vis à vis de la conformité des annonces aux dispositions légales.

3. mobile.international exclut en particulier toute garantie et responsabilité dans l’hypothèse où les contrats de vente initiés ou conclus sur la base des annonces de mobile.international sont inapplicables en vertu de la loi nationale d'un état particulier ou qui résultent, de toute autre façon, en un désavantage juridique ou économique pour l'une des parties au contrat de vente.

Article 10 : Indemnisation

L’Utilisateur dégage mobile.international et le groupe de société dont elle dépend de toute responsabilité en cas plainte portée par un tiers contre mobile.international pour violation de ses droits du fait de l'annonce de l’Utilisateur ou de toute autre utilisation du site automobile.fr par l’Utilisateur. L’Utilisateur s'engage de ce fait à assumer les coûts nécessairement induits pour la défense des droits de mobile.international, y compris tous les frais de justice. Le présent article ne sera pas applicable si et dans la limite où le Utilisateur n'est pas responsable d'une violation de droits.

Article 11 : Mises à jour de la base de données, suppression d'annonces

Afin de rendre la recherche de véhicules aussi intéressante et réussie que possible, mobile.international s'efforce de garder ses bases de données à jour. C'est pourquoi les Utilisateurs doivent supprimer les annonces de véhicule dès la vente du véhicule concerné ou si ce dernier n'est plus disponible pour toute autre raison.

Article 12 : Manipulation du système de recherche de véhicule et atteinte de l'intégrité du système

1. Les Utilisateurs sont en droit de rechercher des véhicules dans les bases de données de mobile.international. uniquement à l'aide des outils de recherche fournis par mobile.international. Il est interdit de contourner les outils de recherche pour rechercher des véhicules, notamment en utilisant des logiciels de recherche accédant aux bases de données mobile.international. Le non-respect de cet article pourra entraîner des poursuites en vertu de la législation applicable et notamment en vertu de la législation relative aux droits de propriété industrielle.

2. Les activités visant à générer des dysfonctionnements ou à compliquer l'utilisation du site automobile.fr sont interdites. L’Utilisateur ne doit pas engager d'action qui pourrait entraîner une charge excessive pour l'infrastructure de mobile.international ou que les utilisateurs ne peuvent raisonnablement tolérer. L’Utilisateur n'est pas autorisé à bloquer, réécrire ou modifier le contenu généré par mobile.international, ni à créer de toute autre façon des perturbations en interférant avec le site automobile.fr.

3. Il est interdit de manipuler les résultats d'une fonction de recherche de véhicule du site automobile.fr en entrant des informations incorrectes ou trompeuses, en insérant un véhicule dans la mauvaise catégorie, en utilisant des moyens techniques ou par toute autre utilisation impropre des fonctionnalités du site automobile.fr.

Article 13 : Garantie

1. Si l’Utilisateur bénéficie d'une garantie légale, mobile.international sera en droit de demander à ce que ses obligations contractuelles continuent à être remplies. Cela se fera par le biais de la prolongation de la durée de l'annonce parue [dans la base de données] par l’Utilisateur concerné.

2. En cas de force majeure, mobile.international sera libéré de son obligation d'exécuter le contrat. Tous les événements imprévisibles seront réputés être de force majeure, ainsi que les événements dont aucune des parties n'est responsable des effets sur la réalisation du Contrat. Lesdits événements incluent notamment les mesures légitimes d'action collective, également dans les sociétés tierces, les mesures officielles prises par les autorités, la panne des réseaux de communication et des passerelles des autres fournisseurs d'accès, les perturbations chez les opérateurs réseau et les autres défaillances, y compris si les circonstances en question se produisent chez les sous-traitants, fournisseurs ou leurs propres sous-traitants, ou opérateurs de traitement de données. Une panne dont mobile.international n'est pas responsable ne saurait générer de droit pour les Utilisateurs.

Article 14 : Limitation de responsabilité

1. Sous réserve de la violation des obligations contractuelles, mobile.international sera responsable de dommages causés à une société uniquement si et dans la mesure où mobile.international, ses représentants légaux, cadres supérieurs ou les autres personnes employées par mobile.international, dans la réalisation de leurs obligations, se rendent coupables d'actes intentionnels ou de négligence grave.

2. Vis-à-vis des consommateurs, mobile.international sera responsable uniquement en cas de manquements délibérés à ses obligations contractuelles, de négligences graves ou de violations aux dispositions protectrices des consommateurs.

3. À l'exception des manquements délibérés et des négligences graves des représentants légaux, cadres supérieurs et autres personnes employées par mobile.international dans l'exécution de leurs obligations, la responsabilité de mobile.international sera limitée au montant des dommages généralement prévisibles lors de la conclusion du Contrat.

4. Il ne peut y avoir de responsabilité pour la compensation des dommages indirects, notamment pour perte de profits, qu'en cas de manquement délibéré ou de négligence grave de la part des représentants légaux, cadres supérieurs et autres personnes employées par mobile.international dans l'exécution de leurs obligations.

5. Les exclusions et limitations de responsabilité susmentionnées vis-à-vis des entrepreneurs ou des consommateurs ne sont pas applicables si des garanties spécifiques ont été établies par mobile.international, ni en cas de dommages résultant de blessure physique, décès ou maladie ou en cas de violation des dispositions légales obligatoires.

Article 15 : Droit d’auteur et droits d'utilisation

Toutes les données, informations, tous les logos, textes, programmes et images de publicité placés pour des sociétés sur le site automobile.fr sont soumis aux lois sur le droit d’auteur. La modification, le traitement et l'utilisation par un tiers sur quelque média que ce soit ne sont pas autorisés. Les droits de l’Utilisateur ne sont pas affectés par le présent article. L’Utilisateur est en droit de continuer à disposer librement de ses propres données et informations.

Article 16 : Exercice de droits par des tiers, transfert de contrat

1. mobile.international est en droit d'utiliser d'autres sociétés eBay lors de la réalisation de ses droits et obligations en vertu du Contrat d'utilisation.

2. mobile.international est en droit de transférer en totalité ou en partie le Contrat à un tiers avec un préavis de quatre semaines. Dans le cas, l’Utilisateur est en droit de résilier le Contrat. Un Utilisateur peut donc supprimer son compte utilisateur à tout moment à des fins de résiliation.

Article 17 : Lieu de réalisation, applicabilité du droit allemand, juridiction

1. Dans la mesure où le Utilisateur est un professionnel, le Contrat d'utilisation du site Web et des bases de données de mobile.international, y compris les présentes Conditions d'Utilisation sont soumis, dans leur application et leur interprétation, exclusivement au droit français.

2. Dans la mesure où l’Utilisateur est un consommateur, le Contrat d'utilisation du site Web et des bases de données de mobile.international, y compris les présentes Conditions d'Utilisation sont soumis au droit français, sauf disposition légale obligatoire, en particulier les dispositions de protection du consommateur, spécifiant le contraire.

3. Si l’Utilisateur est un professionnel au sens du Code du commerce français, Paris sera le lieu exclusif de juridiction pour tout différend issu de ou associé à l'utilisation des bases de données de mobile.international. La présente disposition sera également applicable si l’Utilisateur a transféré sa résidence à l'étranger après la conclusion du Contrat ou s'il ne dépend d'aucune juridiction en France.

Article 18 : Clause d'autonomie des dispositions

L'inapplicabilité des dispositions individuelles des présentes Conditions d’Utilisation n'affecte en rien la validité des dispositions restantes. Les dispositions inapplicables seront remplacées par des dispositions aussi proches que possible en termes économiques, de façon à permettre leur applicabilité juridique. Les mêmes conditions s'appliquent pour toute omission des dispositions des présentes Conditions générales.