Bienvenue sur le site Web www.automobile.fr de la société mobile.international GmbH (ci-après dénommée 'mobile.international'), Albert-Einstein-Ring 2-6, D-14532 Kleinmachnow-Dreilinden, Allemagne, adresse postale : Marktplatz 1, D-14532 Europarc Dreilinden, Allemagne
En cliquant sur le bouton 'J'ai lu et j'accepte les Conditions générales de mobile.international', vous confirmez que vous consentez à l'application des présentes Conditions d'Utilisation de l'Accès Pro.
Les Conditions d’Utilisation de l’Accès Pro régissent les relations contractuelles entre mobile.international et les utilisateurs (ci-après dénommés les 'Utilisateurs') en ce qui concerne l'Accès Pro du site Web automobile.fr.
Article 1 Généralités
1. Seuls les concessionnaires dont l’activité professionnelle est basée en France, Luxembourg, Monaco et Belgique sont autorisés à utiliser l’Accès Pro du site www.automobile.fr.
2. mobile.international exploite des bases de données, accessibles sur Internet, grâce auxquelles, les Utilisateurs disposant d'un Accès Pro peuvent mettre en vente moyennant paiement, et peuvent rechercher des véhicules à moteur grâce à la fonction de recherche fournie par mobile.international.
3. mobile.international assure de diverses manières la promotion des annonces publiées par les Utilisateurs, notamment en les faisant figurer sur d'autres sites Web et en faisant référence aux dites annonces dans ses e-mails. L’Utilisateur consent par la présente à voir ses annonces traduites à des fins de publication sur des sites Web étrangers.
4. Les présentes Conditions d’Utilisation de l’accès Pro s'appliquent exclusivement aux relations entre mobile.international et les Utilisateurs qui utilisent l'Accès Pro des bases de données exploitées par mobile.international (sites d'annonces Internet de véhicules de tourisme, véhicules commerciaux/cargos, camping-cars et motos). Les conditions générales d'un Utilisateur qui sont contraires aux présentes Conditions générales, ne sont pas applicables.
5. Les Conditions générales d'utilisation de l’Accès Public du site Web automobile.fr (ci-après « Conditions d’Utilisation de l’Accès Public') s'appliquent exclusivement à l'utilisation des services d’hébergement des annonces de véhicules du site Web automobile.fr ouverts aux Utilisateurs agissant en tant que vendeurs privés ou professionnels, tant qu'ils n’exercent pas une activité de concessionnaires automobile.
6. mobile.international fournit uniquement les services et outils, sous forme de bases de données, permettant d’héberger les informations et publier les annonces. mobile.international n'intervient ni sur le contenu des annonces, ni dans la transaction conclue de gré à gré entre l’acheteur et le vendeur. Notamment, mobile.international n'est pas l’entité qui met en vente les véhicules faisant l'objet des annonces.
7. mobile.international n'est pas impliquée dans la relation entre le vendeur et la partie intéressée par l'achat, ou l'acquéreur, que ce soit en qualité d'intermédiaire ou de représentant de quelque partie que ce soit. Tout accord conclu suite à la parution d'une annonce sur mobile.international sera mis en œuvre sans que mobile.international y participe de quelque façon que ce soit.
Article 2 Sujet de l'accord et portée des services
1. L'obligation de mobile.international consiste à fournir un masque de saisie des annonces, à héberger les annonces conformes aux règlements du site et à faire en sorte que les annonces présentes dans les bases de données de mobile.international puissent être récupérées sur Internet pendant toute la durée convenue avec l’Utilisateur.
2. Les Utilisateurs peuvent déposer autant d'annonces qu'ils le souhaitent dans les bases de données de mobile.international. L'utilisation des services fournis est basée sur la liste de prix de mobile.international, qui s'applique à l'utilisation de l'Accès Pro dans le cadre d'une relation contractuelle continue.
3. L'autorisation d'utilisation du site Web automobile.fr et de ses fonctions est limitée par l'étendue de la technologie actuelle.
4. mobile.international peut lier l'utilisation du site Web automobile.fr , certaines de ses fonctions particulières ou l'étendue de certaines fonctions ou certains services, à des conditions particulières telles que la vérification des données de connexion, l'ancienneté de la relation contractuelle, la forme et l'ampleur de l'utilisation, et les conditionner au respect de certaines précautions de sécurité.
5. mobile.international se réserve le droit de limiter temporairement les possibilités de passer et de récupérer des annonces en cas de capacités limitées, de questions de sécurité ou d'intégrité de serveur ou dans le but de mettre en œuvre des mesures techniques afin de fournir des performances de service correctes ou améliorées (interventions de maintenance). Ce faisant, mobile.international s'engage à prendre en compte les intérêts légitimes de tous les Utilisateurs, notamment en les informant avant de prendre les mesures susmentionnées.
6. mobile.international se réserve le droit de limiter le nombre d'enregistrements de données importées chaque jour par un seul et même Utilisateur si cela s'avérait nécessaire pour des raisons techniques, de capacités notamment. Cela s'applique aux transferts de données dans l'Accès Pro via le protocole http ou FTP.
7. Par raisons techniques, s'entend notamment l'impossibilité ou la possibilité limitée de récupérer des annonces activées (défaillances système inattendues).
8. Les articles 12 et 13 des présentes Conditions d’Utilisation de l’Accès Pro ne sont pas affectés.
Article 3 Inscription et conclusion du Contrat
1. Lors de l'inscription et du transfert des données de l’Utilisateur, une offre de Contrat d'utilisation de l'Accès Pro est proposée, conformément aux présentes Conditions d’Utilisation de l’Accès Pro. Le terme Utilisateur, au sens des présentes Conditions d’Utilisation de l’Accès Pro, est réputé inclure la maison mère ainsi que toutes ses filiales individuelles, points de vente et autres sites. Chacun desdits sites doit s'inscrire séparément et mobile.international facturera ses services séparément à chacun des sites spécifiés. Le compte d'un Utilisateur n'est pas transférable et ne peut être utilisé par plusieurs filiales ou sites.
2. À réception de la demande d’inscription, mobile.international confirmera ou non l’inscription. Celle-ci sera validée soit par confirmation de la commande passée, soit par transfert des données d'accès (login et mot de passe) à l'Accès Pro.
3. Seules les entités légales et les personnes physiques jouissant de toutes leurs capacités à conclure des transactions juridiques sont autorisées à s'inscrire. Les mineurs, en particulier, ne sont pas autorisés à s'inscrire. La personne effectuant l'inscription doit être autorisée à conclure ce type de contrat au nom de l’Utilisateur.
4. La personne effectuant l'inscription a l'obligation de fournir des informations exactes et complètes.
5. Dans le cadre de l'inscription et d'une relation contractuelle continue, mobile.international est en droit d'exiger la présentation d'un extrait du registre du commerce ou de toute autre documentation et information qui lui paraît nécessaire ou opportune pour l'inscription de l’Utilisateur ou le maintien de la relation contractuelle.
6. En cas de modification des données après inscription, l’Utilisateur a l'obligation d'en informer mobile.international dans les plus brefs délais. Les informations doivent être fournies par écrit, par courrier électronique ou télécopie.
7. Le Utilisateur doit garder son mot de passe secret et protéger ses informations d'accès. L’Utilisateur a également l'obligation de notifier sans délai à mobile.international toute tentative avérée d'usage non autorisé de ses informations d'accès par un tiers.
8. mobile.international s'engage à ne communiquer à aucun tiers le mot de passe d'un Utilisateur et à ne jamais demander à un Utilisateur son mot de passe par courrier électronique ou par téléphone.
9. L’Utilisateur est totalement responsable de toutes les activités menées grâce à l'utilisation de ses informations d'accès. Si l’Utilisateur n'est pas responsable de l'utilisation non autorisée de ses informations d'accès et qu'il a respecté toutes ses obligations de prudence, il ne sera pas tenu pour responsable.
Article 4 Suppression des offres, blocage, résiliation et autres mesures
1. mobile.international est autorisée à prendre les mesures suivantes si un Utilisateur, dans le cadre de son utilisation de l’Accès Public, n'a pas respecté les dispositions légales, les droits de tiers ou les présentes Conditions d’Utilisation de l’Accès Pro, notamment en cas de (i) défaut de paiement des frais dus (au sens de l’Article 5), (ii) violation des règles relatives au contenu et à l'apparence des annonces (au sens de l’Article 7), à la manipulation du système de recherche de véhicule et l’atteinte de l'intégrité du système (au sens de l’Article 11) et au droit d’auteur et droits d'utilisation (au sens de l’Article 14):
2. Dans le choix de la mesure à mettre en œuvre, mobile.international s'engage à prendre en compte les intérêts légitimes de l’Utilisateur concerné, notamment lorsqu'il existe des présomptions indiquant que l’Utilisateur n'est pas responsable de la violation.
3. mobile.international est autorisée à supprimer des annonces si, en termes de contenu ou d'apparence, elles violent les présentes Conditions d’Utilisation de l’Accès Pro (et notamment les dispositions de l'article 7), les dispositions légales ou les droits de tiers.
4. Dans le cadre défini par l’article 4.1, mobile.international est autorisée à empêcher temporairement un Utilisateur d'utiliser le site Web automobile.fr. Une telle mesure implique que l’Utilisateur n'a plus la possibilité de se connecter au site Web automobile.fr et que ses annonces sur le site Web automobile.fr ne peuvent plus être récupérées.
5. En cas de défaut de paiement, si une autorisation de prélèvement direct était révoquée ou si une note de débit lui était retournée, mobile.international sera en droit de suspendre ses services et de bloquer les annonces de véhicules de l’Utilisateur concerné, de telle sorte que les annonces de ce dernier ne puissent plus être récupérées dans les bases de données.
6. mobile.international est autorisée à suspendre définitivement l'utilisation par un Utilisateur du site Web automobile.fr si ce dernier a enfreint de façon répétée les présentes Conditions d’Utilisation de l’Accès Pro ou si sa violation était de nature particulièrement grave ou encore, pour toute autre raison grave.
7. La relation contractuelle entre mobile.international et l’Utilisateur peut être résiliée par chacune des parties au contrat avec un délai de deux semaines avant la fin du mois. Un avis de résiliation devra être adressé par écrit à mobile.international GmbH, Marktplatz 1 in D-14532 Europarc Dreilinden, Allemagne ou par courrier électronique à : support-client@automobile.fr
8. Dans le cas où la relation contractuelle reprendrait et où un Utilisateur serait réintégré après résiliation ou blocage définitif par mobile.international suite à une violation des Conditions d’Utilisation de l’Accès Pro, d'un défaut de paiement ou pour toute autre raison importante, mobile.international sera en droit de prétendre à des frais de réintégration conformément à la liste de prix alors en vigueur pour l'Accès Pro.
Article 5 Dépôts des comptes, échéance et montant de rémunération, paiement
1. Les frais de participation mensuels seront calculés et facturés par mobile.international pour le mois écoulé. La facturation sera effectuée sur support électronique, par l'envoi d'une facture par courrier électronique. Pour l'envoi d'une facture papier, à la demande de l’Utilisateur, mobile.international facturera la charge de travail impliquée, pour chaque facture, sous la forme d'un forfait conformément à la liste de prix alors en vigueur. La somme totale figurant dans la facture sera due dès réception.
2. Les frais de participation mensuels seront calculés sur la base du modèle tarifaire défini dans la liste de prix alors en vigueur. Ces frais sont basés sur les frais de parution et sur les frais mensuels échelonnés. mobile.international facture des frais de parution à chaque nouvelle annonce parue. L'échelonnement des frais sera basé sur le nombre mensuel moyen d'annonces publiées chaque jour dans la base de données. Pour déterminer la moyenne mensuelle, mobile.international enregistrera un inventaire des annonces de chaque Utilisateur, au quotidien, et conservera le nombre d'annonces ainsi déterminé. Le premier jour travaillé du mois suivant, le nombre total d'annonces enregistré sera calculé et divisé par le nombre de jours du mois en question. Cette valeur moyenne, à moins qu'elle ne soit déjà un nombre entier, sera arrondie à l'entier inférieur et une facture basée sur l'échelonnement de prix correspondant sera émise en conséquence.
3. L’Utilisateur s'engage à verser à mobile.international des frais additionnels pour tout service supplémentaire. Le niveau de chaque frais sera basé sur la liste de prix alors en vigueur.
4. Dans le cas où une annonce serait supprimée par mobile.international conformément à l'article 4 des présentes Conditions d’Utilisation de l’Accès Pro en raison de circonstances imputables à l’Utilisateur, les frais de parution ne seront pas remboursés, à moins que le Utilisateur puisse prouver qu'aucun dommage ni préjudice que ce soit n'a été causé. L'annonce supprimée sera prise en compte dans le calcul des frais mensuels décrit au paragraphe 2 ci-avant.
5. Le règlement des frais dus par un Utilisateur sera uniquement effectué selon l'un des modes de paiement acceptés par mobile.international. mobile.international se réserve le droit d'ajouter des moyens de paiement possibles à tout moment.
6. En cas d'échec de recouvrement des sommes dues (p. ex. si un prélèvement automatique est rejeté), l’Utilisateur devra rembourser à mobile.international les coûts supplémentaires en résultant s'il est responsable dudit échec de recouvrement.
7. mobile.international fournit gratuitement ses services pendant une période d'essai convenue.
Article 6 Modifications de tarif/Changements ou amendements aux Conditions d’Utilisation de l’Accès Pro
1. mobile.international s'engage à annoncer toute modification de tarif deux semaines avant leur entrée en vigueur, de façon à permettre à l’Utilisateur de mettre fin à la relation contractuelle, en respectant la période de préavis définie dans le contrat, avant l’entrée en vigueur de ces nouveaux tarifs. Si l’Utilisateur renonce à exercer ledit droit et continue à utiliser les services de mobile.international après la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs, la modification des tarifs s'impose alors aux deux parties au contrat. Les comptes seront tenus sur la base des tarifs modifiés.
2. mobile.international se réserve le droit de modifier les présentes GTC à tout moment. Les termes modifiés seront communiqués par écrit ou par courrier électronique au moins deux semaine avant l'entrée en vigueur de ladite modification. Les modifications seront réputées acceptées à moins qu'elles ne fassent l'objet de réserves adressées par écrit dans les deux semaines après qu'elles aient été annoncées. L'attention de l’Utilisateur sera attirée sur ce point lors de l'annonce de modifications.
Article 7 Critères relatifs au contenu et à l'apparence des annonces
1. L’Utilisateur s'engage à placer un véhicule uniquement dans la section correspondant à ce type de véhicule (sites d'annonces Internet de véhicules de tourisme, véhicules commerciaux/cargos, camping-cars et motos). Seules les annonces visant à vendre des véhicules à moteur et des remorques de véhicules à moteur, ainsi que des machines autopropulsées et non autopropulsées motorisées sont autorisées.
Cela concerne notamment :
Ne sont pas autorisées notamment les annonces servant à :
2. Les Utilisateurs s'engagent à fournir des informations complètes et correctes relatives au véhicule (notamment concernant la date d'immatriculation et le kilométrage), aux relations légales vis-à-vis du véhicule et relatives au reste du contenu de l'annonce. Les véhicules équipés d'un moteur qui n'est pas d'origine doivent être identifiés comme tels. Dans ce cas, le kilométrage réel du véhicule doit être précisé. Les informations incorrectes fournies par erreur (telles que les erreurs de saisie, les erreurs de catégories) doivent être corrigées sans délai une fois l'erreur repérée, à l'aide de la fonction 'Corriger'.
3. Lors du placement de l'annonce, l’Utilisateur doit indiquer si le véhicule a été sérieusement accidenté et si les dommages ont été ou non réparés. Pour ce faire, l’Utilisateur le signale en sélectionnant 'Oui' ou 'Non' pour répondre à la question 'Y a-t-il un dommage sérieux non réparé ?' lors du placement de l'annonce. Un dommage sérieux non réparé désigne tout dommage du moteur et de la transmission, ainsi que tout dommage causé par un accident de la circulation, un incendie, la grêle ou une inondation, qu'il est impossible de réparer ou dont la réparation implique des moyens financiers importants. Les dommages mineurs en sont exclus et doivent être signalés dans le champ 'Description'. L'obligation de spécifier les dommages non négligeables antérieurs connus et réparés n'est pas affectée par le présent article. Les véhicules spécifiés comme présentant de sérieux dommages non réparés seront uniquement affichés si l'option de recherche 'Véhicules accidentés', 'Afficher aussi...' ou 'Afficher uniquement' est sélectionnée.
4. Il est interdit d'annoncer plus d'un seul véhicule (présentés ensemble ou séparément), par annonce.
5. Il est interdit d'annoncer simultanément le même véhicule plusieurs fois quelle que soit la catégorie. Cette interdiction s'applique également si le même véhicule est entré dans la base de données en même temps par différents Utilisateurs. À titre d'exception, les véhicules qui ne sont pas disponibles immédiatement ne sont pas concernés par le présent article.
6. Les Utilisateurs doivent être en mesure, durant toute la période de parution de leur annonce, de conclure immédiatement avec un acheteur potentiel un contrat d'achat juridiquement valable, concernant le véhicule annoncé et de céder la propriété du véhicule à la date de mise à disposition (véhicules d'occasion) ou de livraison (véhicules neufs) spécifiée.
7. Les annonces peuvent être illustrées par des photos. Les Utilisateurs s'engagent à ne télécharger sur la base de données de mobile.international que des photos qu'ils sont autorisés à utiliser sans restriction et qui ne sont pas grevées de droits de tiers et, notamment de copyrights tiers. Les photos utilisées ne doivent pas être trompeuses et doivent refléter l'état réel du véhicule annoncé. Si l’Utilisateur utilise des images de catalogue, cela doit être clairement indiqué. Dans le cadre de l’utilisation de l’Accès Public, l’Utilisateur accorde à mobile.international une licence irrévocable, sans limitation de durée (c'est-à-dire, pour la durée de la protection), exempt de redevance, pour reproduire, communiquer au public et utiliser sur tout média existant ou à venir le contenu de ses annonces (y compris les photos).
8. Lorsque mobile.international fournit un certificat de qualité, des marques de garantie ou d'autres symboles de confiance, l’Utilisateur est dans l'obligation de s'assurer que ces derniers n'apparaissent que dans les annonces de véhicules méritant lesdites marques de qualité. D'autres symboles de confiance ne peuvent être utilisés qu'avec l'autorisation de mobile.international.
9. Une annonce ne doit porter atteinte dans sa rédaction, dans son contenu, dans son apparence visuelle ou dans sa finalité à quelque disposition légale que ce soit ou aux bonnes moeurs. L’annonce devra notamment indiquer toutes les informations nécessaires relatives au véhicule (notamment le prix de la TVA) et à l’identité du vendeur.
10. De manière générale, il est interdit d'inclure dans une annonce des liens vers des sites Web et des sources d'information externes, à moins que cela soit requis par la loi. Le terme liens désigne également des adresses e-mail et des adresses Web (URL) non activées ou toute partie desdites adresses. À titre exceptionnel, les liens insérés dans le texte libre de l'annonce vers les images du véhicule, les fichiers PDF et les présentations multimédia appartenant à l’Utilisateur, sont autorisés, s'ils contiennent des informations supplémentaires sur le véhicule (guide d'utilisation, rapport de contrôle technique, etc.).
11. Il est interdit d'indiquer des numéros de téléphone surtaxés, notamment les numéros à dix chiffres commençant par le préfixe 08 et numéros à quatre chiffres commençant par 3 ou par 1, qui entraînent des coûts supplémentaires pour l'appelant.
Article 8 Responsabilité du contenu des annonces - Téléchargement de véhicules
1. L’Utilisateur est le seul responsable du contenu des annonces. mobile.international ne révise pas l'exactitude des annonces.
2. Lorsqu'un Utilisateur utilise l'interface afin de publier son stock de véhicules ou une annonce individuelle sur le site Web automobile.fr, il a l'obligation de vérifier que les données transmises sont correctes et complètes. Étant donné les diverses caractéristiques techniques des différents formats de fichiers, mobile.international décline toute responsabilité quant à l'exactitude et le caractère complet des données.
3. mobile.international ne fournit aucune garantie quant au respect des dispositions légales des annonces et décline toute responsabilité à ce sujet.
4. mobile.international exclut en particulier toute garantie et responsabilité dans l’hypothèse où les contrats de vente initiés ou conclus sur la base des annonces de mobile.international sont inapplicables en vertu de la loi nationale d'un état particulier ou qui résultent, de toute autre façon, en un désavantage juridique ou économique pour l'une des parties au contrat de vente.
Article 9 Indemnisation
L’Utilisateur dégage mobile.international et le groupe de sociétés dont elle dépend de toute responsabilité en cas plainte portée par un tiers contre mobile.international pour violation de ses droits du fait de l'annonce de l’Utilisateur ou de toute autre utilisation du site Web automobile.fr par l’Utilisateur. L’Utilisateur s'engage également par les présentes à assumer les coûts nécessairement induits pour la défense des droits de mobile.international, y compris tous les frais de justice. Le présent article ne sera pas applicable si et dans la limite où l’Utilisateur n'est pas responsable d'une violation de droits.
Article 10 Mises à jour de la base de données, suppression d'annonces, administration, sauvegarde
1. Afin de rendre la recherche de véhicules aussi fructueuse et réussie que possible, mobile.international s'efforce de garder ses données à jour. C'est pourquoi, les Utilisateurs doivent supprimer les annonces de véhicule dès la vente du véhicule concerné ou si ce dernier n'est plus disponible pour toute autre raison.
2. Chaque Utilisateur a l'obligation de mettre à jour et d'administrer régulièrement les annonces de véhicules passées sur mobile.international dans l'Accès Pro, dans un délai de 2 semaines. Si un Utilisateur devait faillir à ladite administration dans lesdits délais, mobile.international se réserve le droit de désactiver les annonces de l’Utilisateur pour défaut de mise à jour, ces dernières ne pouvant plus être récupérées depuis la base de données ni affichées en utilisant le masque de recherche dans les services d’hébergement des annonces accessibles aux non- concessionaires. Les annonces sont automatiquement réactivées lorsque l’Utilisateur les administre.
3. Chaque Utilisateur a l'obligation de créer des sauvegardes de son stock de données, y compris les photos des véhicules, afin de permettre une restauration rapide en cas de perte de données. Les sauvegardes de données sont effectuées dans l'Accès Pro à l'aide du menu 'Vendre' et du sous-menu 'Interface'.
Article 11 Manipulation du système de recherche de véhicule et atteinte de l'intégrité du système
1. Les Utilisateurs sont uniquement autorisés à utiliser les outils de recherche fournis par mobile.international pour rechercher des véhicules dans les bases de données de mobile.international. Il est interdit de contourner les outils de recherche pour rechercher des véhicules, notamment en utilisant des logiciels de recherche accédant aux bases de données de mobile.international. Le non-respect de cet article pourra entraîner des poursuites en vertu de la législation applicable et notamment en vertu de la législation relative aux droits de propriété industrielle.
2. Les activités visant à générer des dysfonctionnements ou à compliquer l'utilisation du site Web automobile.fr sont interdites. L’Utilisateur ne doit pas engager d'action pouvant entraîner une charge déraisonnable ou excessive pour l'infrastructure de mobile.international. L’Utilisateur n'est pas autorisé à bloquer, réécrire ou modifier le contenu généré par mobile.international, ni à créer de toute autre façon des perturbations en interférant avec le site Web automobile.fr.
3. Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à manipuler les résultats des recherches de véhicules sur le site Web automobile.fr en saisissant des informations incorrectes ou trompeuses, en plaçant des annonces dans une mauvaise catégorie, par le biais d'activités techniques ou par tout autre moyen détournant les fonctionnalités du site Web automobile.fr.
Article 12 Garantie
1. Les obligations contractuelles de mobile.international sont réputées remplies si les annonces peuvent être placées dans la base de données et être récupérées sur lesdites bases de données en moyenne 95 % du temps sur une base annuelle.
2. En cas de force majeure, mobile.international sera libérée de son obligation d'exécuter le contrat. Tous les événements imprévisibles seront réputés être de force majeure, ainsi que les événements dont aucune des parties n'est responsable des effets sur la réalisation de l'accord. Lesdits événements incluent notamment les mesures légitimes d'action collective, même dans les sociétés tierces, les mesures officielles prises par les autorités, la panne des réseaux de communication et des passerelles des autres fournisseurs d'accès, les perturbations chez les opérateurs réseau et les autres défaillances, y compris si les circonstances en question se produisent chez les sous-traitants, fournisseurs ou leurs propres sous-traitants, ou opérateurs de traitement de données. Une panne dont mobile.international n'est pas responsable ne saurait générer de droit pour les Utilisateurs.
Article 13 Limitation de responsabilité
1. Sous réserve de la violation d'obligations contractuelles, mobile.international ne sera responsable des dommages causés à une société que si et dans la mesure où mobile.international, ses représentants légaux, cadres supérieurs ou autres employés, dans la réalisation de leurs obligations, se rendent coupables d'actes intentionnels ou de négligence grave.
2. Vis-à-vis des consommateurs, mobile.international sera responsable uniquement en cas de manquements délibérés à ses obligations contractuelles, de négligences graves ou de violations aux dispositions protectrices des consommateurs.
3. À l'exception des manquements délibérés et des négligences graves de ses représentants légaux, cadres supérieurs ou autres employés de mobile.international dans l'exécution de leurs obligations, la responsabilité de mobile.international sera limitée au montant des dommages généralement prévisibles lors de la conclusion du contrat.
4. Il ne peut y avoir de responsabilité pour la compensation des dommages indirects, notamment pour perte de profits, qu'en cas de manquement délibéré ou de négligence grave de la part des représentants légaux, cadres supérieurs ou autres employés de mobile.international dans l'exécution de leurs obligations.
5. Les exclusions et limitations de responsabilité susmentionnées vis-à-vis des entrepreneurs ou des consommateurs ne sont pas applicables si des garanties spécifiques ont été établies par mobile.international, ni en cas de dommages résultant de blessure physique, décès ou maladie ou en cas de violation des dispositions légales obligatoires.
Article 14 Droit d’auteur et droits d'utilisation
Toutes les données, informations, tous les logos, textes, programmes et images de publicité placés pour des sociétés sur le site Web automobile.fr sont soumis aux lois sur les droits d’auteur. La modification, le traitement et l'utilisation par un tiers sur quelque média que ce soit ne sont pas autorisés. Les droits de l’Utilisateur ne sont pas affectés par le présent article. L’Utilisateur est en droit de continuer à disposer librement de ses propres données et informations.
Article 15 : Exercice de droits par des tiers, transfert de contrat
1. mobile.international est en droit d'utiliser d'autres sociétés eBay lors de la réalisation de ses droits et obligations en vertu du Contrat d'utilisation.
2. mobile.international est en droit de transférer en totalité ou en partie le Contrat à un tiers avec un préavis de quatre semaines. Dans le cas, l’Utilisateur est en droit de résilier le Contrat. Un Utilisateur peut donc supprimer son compte utilisateur à tout moment à des fins de résiliation.
Article 16 Lieu de réalisation, applicabilité du droit français, juridiction
1. Le présent Contrat d'utilisation, y compris les présentes Conditions d’Utilisation de l’Accès Pro, est exclusivement soumis, dans son application et son interprétation, au droit français.
2. Il est convenu que tout différend issu de ou associé à l'utilisation des bases de données de mobile.international sera soumis aux tribunaux de Paris, dans la mesure où il concerne un professionnel au sens du Code du commerce français. La présente disposition sera également applicable si l’Utilisateur a transféré sa résidence à l'étranger après la conclusion du Contrat ou s'il ne dépend d'aucune juridiction en France.
Article 17 Clause d'autonomie des dispositions
L'inapplicabilité des dispositions individuelles des présentes Conditions d’Utilisation de l’Accès Pro n'affectent en rien la validité des dispositions restantes. Les dispositions inapplicables seront remplacées par des dispositions aussi proches que possible en termes économiques, de façon à permettre leur applicabilité juridique. Les mêmes conditions s'appliquent pour toute omission des dispositions des présentes Conditions générales.